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L'assainissement non collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) a pour missions :
- la réalisation d’un diagnostic initial pour chaque installation existante,
- le contrôle des installations neuves,
- le contrôle des installations existantes,
- le diagnostic en cas de vente immobilière.

La Communauté de communes délègue cette mission à la SAUR.

 

 

 

 

 

Diagnostic initial

Il a été réalisé sur l’ensemble de la Communauté de Communes en 2003 et 2004 et a permis de diagnostiquer 2044 installations sur 2400 environ. L’objectif étant de connaitre leur état de fonctionnement et leur conformité par rapport à la réglementation.

Sur ces 2044 installations :

• 20 % ont été classées en catégorie Priorité 1 ;
• 43 % en P2 ;
• 37 % en P3.

P1 : Installations incomplètes ou inadaptées avec rejet polluant dans le milieu superficiel aquatique. La réhabilitation est jugée urgente.
P2 : Installations à l’origine d’un impact modéré sur le milieu. La réhabilitation de ces installations non prioritaires n’est pas jugée urgente.
P3 : Dispositifs sans problème majeur ne nécessitant pas de travaux.

Contrôle des installation neuves

Les communes ont confiées cette mission à la société la SAUR depuis février 2012 (sauf Saint Christophe de Valains qui la confie à la société EF ETUDES)

Il s’agit de contrôler :

1. L’étude sur laquelle s’appuie le particulier pour réaliser ses travaux : contrôle de conception
2. La réalisation des travaux, avant recouvrement du dispositif : contrôle de réalisation.

Contrôle des installations existantes

Un contrôle périodique, réalisé au maximum tous les 10 ans, destiné à suivre le fonctionnement des ouvrages et leur entretien est prévu par les textes règlementaires.
Sa mise en œuvre, sur la communauté de communes, débute en octobre 2012. Toutes les installations existantes devront être contrôlées en 4 ans. Ce diagnostic, obligatoire, est réalisé par la SAUR pour un montant de 70 € TTC.

Diagnostic en cas de vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, le diagnostic de l’ANC vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT).
Ce diagnostic, qui doit être daté de moins de trois ans, est à la charge du vendeur.
En cas de non-conformité, l’acquéreur disposera d’un délai d’un an pour effectuer les travaux.
Les communes ont confiées cette mission à la société la SAUR depuis février 2012 (sauf Saint Christophe de Valains qui la confie à la société EF ETUDES). Ce diagnostic est réalisé pour un montant de 70 € HT.

Vous souhaitez réaliser ou réhabiliter un dispositif d’assainissement non collectif, voici la démarche à suivre :

1/ Avant tous travaux de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, il convient de faire réaliser une étude qui détermine la filière à mettre en place (étude de filière). Celle-ci est confiée à un cabinet spécialisé.

2/ Le dossier déposé en Mairie est soumis à vérification auprès de la SAUR pour avis (il s’agit du contrôle de conception).
Cette prestation, obligatoire, est facturée au particulier 30 € HT.

3/ Après avoir reçu un avis favorable du contrôle de conception, vous pouvez prévoir la réalisation des travaux.

4/ La SAUR doit être informée quelques jours avant la date de réalisation des travaux pour effectuer un contrôle de réalisation avant recouvrement de la filière (afin de contrôler la qualité et la conformité des travaux avec l’étude de filière).
Cette prestation est facturée 63 € HT.

 

Financement des travaux :

Le montant des travaux est à la charge du propriétaire. Différents financements sont possibles :

Eco prêt :
De plus, un éco prêt à taux 0 a été mis en place depuis Avril 2009.
Télécharger la fiche pratique

 

Pour tout renseignement complémentaire :

SAUR, Julie FAUDET, chef d'équipe ANC35 : 02.99.69.86.41
SAUR, Mathieu DAVY, technicien : 06.61.30.25.67

Service Environnement : 02.99.39.43.34

Site du Ministère : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

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